Changement de structure juridique, interruption volontaire des activités ou fermeture imposée, les raisons de clôturer une entreprise sont nombreuses. Dans tous les cas, c’est une opération complexe qui doit respecter plusieurs étapes. Ainsi, comment fermer une entreprise dans le respect des règles en vigueur ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Ce guide répond à vos questions.
Reconnaître le moment de la fermeture
Plusieurs signes indiquent qu’il est temps de procéder à la dissolution société, puis à la fermeture définitive :
- la société ne dégage plus de bénéfices ;
- les comptes de l’entreprise sont dans le rouge ;
- le fonds de roulement est insuffisant ;
- l’entreprise ne reçoit plus de commandes ;
- les charges sont trop élevées ;
- le domaine d’activité est en déclin ;
- l’entreprise ne parvient plus à payer les salariés.
Savoir fermer une entreprise au bon moment
Toute entreprise rencontre des difficultés à un moment donné, mais cela ne remet pas forcément en cause son existence juridique. En revanche, si l’entrepreneur a exploré toutes les options et qu’il ne trouve plus aucune possibilité de développement, il doit procéder à la cessation d’activité. Certes, cette décision n’est pas facile, mais c’est la meilleure solution pour éviter de s’endetter auprès des fournisseurs et des administrations fiscales. Tout comme la procédure de création de société en ligne, les formalités de dissolution liquidation judiciaire peuvent se faire à distance avec l’aide de professionnels.
Conséquences fiscales de la fermeture
Les conséquences fiscales de la fermeture entreprise sont nombreuses. Cette opération entraîne l’imposition immédiate du résultat et des plus-values. Elle oblige aussi le dirigeant à remplir des obligations déclaratives.
Pour une micro entreprise
Dans le cas d’une cessation d’activité d’une micro entreprise, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ainsi, l’entrepreneur doit faire parvenir la déclaration des bénéfices de l’entreprise au service impôts dans les 45 jours qui suivent la cessation. Il doit également joindre la dernière déclaration de chiffre d’affaires et un résumé de compte de cessation au dossier.
Pour une auto entreprise ou une EIRL
L’auto entrepreneur est tenu de produire une déclaration de cessation d’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Elle doit mentionner la date de cessation, le nom, le prénom et l’adresse du cessionnaire. La déclaration doit être faite dans les 30 jours qui suivent la fermeture société. Ensuite, la radiation sera prononcée auprès du répertoire des métiers ou du RCS.
L’imposition des bénéfices
Les bénéfices réalisés jusqu’à la date de cessation activité sont imposables. Ainsi, l’entrepreneur doit déclarer les plus-values et les bénéfices comme les provisions avant la cessation.
L’imposition des plus-values
La fermeture d’entreprise entraîne également l’imposition immédiate des plus-values latentes. Les plus-values à court terme sont intégrées au résultat imposable tandis que les plus-values à long terme sont imposées séparément. Notez que certains dispositifs permettent de supprimer cette imposition comme l’exonération en fonction des recettes de l’article 151 septies, l’exonération en cas de départ à la retraite de l’article 151 septies A ou encore le report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit.
Le processus de fermeture d’une entreprise
Voici la procédure à suivre pour fermer une entreprise :
Le vote de la dissolution
Pour fermer une entreprise, il convient premièrement de décider sa dissolution anticipée. Une fois la décision adoptée, vous devez nommer un liquidateur. Il s’occupera des opérations de liquidation. Les modalités à suivre dépendent de la structure juridique d’entreprise et des dispositions prévues dans les statuts. Par exemple, dans une SCI, on prendra en compte le vote à l’unanimité des associés.
Les formalités de dissolution de la société
La deuxième étape de la fermeture de société consiste à accomplir les formalités de dissolution. Il s’agit de publier un avis dans un journal d’annonces légales, d’enregistrer le procès-verbal de dissolution aux impôts et de déclarer la modification au greffe.
Les opérations de liquidation
La liquidation société intervient après la mise en dissolution. Voici les opérations à réaliser :
- terminer les affaires en cours ;
- vendre les actifs de la société ;
- rembourser les dettes de la société ;
- établir les comptes de liquidation ;
- convoquer l’assemblée des associés pour la clôture liquidation.
La demande de radiation de la société
La dernière étape consiste à réaliser les formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés. Ainsi, l’entrepreneur est tenu de diffuser un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales, d’enregistrer le procès-verbal aux impôts et de déclarer la radiation au greffe.
Alternatives à la fermeture complète
Si vous ne souhaitez pas fermer une entreprise définitivement, vous pouvez envisager les alternatives suivantes :
Le redressement
Pour rétablir la situation financière de votre entreprise, vous pouvez dresser un plan de redressement avec l’aide d’un expert. L’ouverture de la procédure peut être demandée par un procureur de la République ou par un créancier. Les conclusions du redressement peuvent être la cessation totale ou partielle de l’activité, la liquidation de la société, la clôture de la procédure ou encore le lancement d’un plan de redressement sur 10 ans.
La conciliation
La conciliation est une procédure préventive permettant un règlement amiable. Elle débute par une demande adressée au tribunal de commerce. Si celle-ci est acceptée, un conciliateur sera nommé. Durant la procédure de conciliation, les actions en justice contre l’entreprise sont interrompues.
La sauvegarde judiciaire
La sauvegarde judiciaire concerne les entreprises qui ont besoin d’une restructuration, mais qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Son objectif est de maintenir l’activité et les emplois. Cette procédure n’est pas confidentielle. En effet, le jugement d’ouverture est mentionné au répertoire des métiers ou au RCS et publié au BODACC.
Impact sur les employés
La fermeture d’une entreprise a des conséquences sur les salariés :
Le licenciement pour motif économique
Le licenciement des employés pour motif économique fait partie des tâches du liquidateur dans le processus de dissolution liquidation. Dans le cas d’une liquidation judiciaire, les contrats de travail peuvent être maintenus. Cependant, ce maintien n’est pas toujours possible, car la société ne peut plus exercer son activité normalement. Dans le cas d’une liquidation amiable, les contrats continuent à produire effet.
La procédure de licenciement pour motif économique
Le licenciement doit respecter un certain formalisme. Tout d’abord, il convient de consulter les délégués du personnel et l’administration. Ensuite, les salariés sont convoqués à un entretien préalable. Puis, une lettre de licenciement leur est adressée. L’administration est ensuite notifiée. Enfin, un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en place.
Créaboite, l’accompagnement pour les entrepreneurs souhaitant fermer leur entreprise
Pour fermer une entreprise avec succès, il est important de se faire accompagner par des experts. Qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS ou d’une SCI, nous pouvons nous occuper de toutes les formalités d’entreprise à votre place. Nous générons tous les documents nécessaires à la procédure de clôture en quelques minutes. Nous procédons également à la publication de vos annonces légales et à la vérification de votre dossier avant le dépôt au greffe du tribunal de commerce.
