L’obtention d’une autorisation de domiciliation d’entreprise est indispensable dans le cadre d’une création de société. Elle concerne les locataires qui souhaitent établir le siège social de leur entreprise dans le logement qu’ils louent. En effet, cette pièce justificative atteste que le propriétaire accepte la domiciliation entreprise à l’adresse concernée. Ainsi, quelle est l’importance de l’attestation domiciliation et comment l’obtenir ?
Qu’est-ce que l’autorisation de domiciliation d’entreprise ?
Tout entrepreneur doit choisir une adresse de domiciliation pour son entreprise à Paris. Elle servira à la fois de siège social et d’adresse postale. Pour pouvoir domicilier entreprise, une autorisation de domiciliation d’entreprise est nécessaire. Elle consiste pour le propriétaire d’un local à accepter que le locataire y installe le siège social de son entreprise. Ainsi, il est tenu de lui fournir un document attestant son accord. Notez que la domiciliation société figure parmi les 5 étapes de la création d’une entreprise.
Pourquoi une autorisation de domiciliation d’entreprise est-elle nécessaire ?
L’autorisation de domiciliation d’entreprise est indispensable pour le dirigeant, car il n’est pas le propriétaire du local. Grâce à ce document, il pourra recevoir ses appels professionnels et ses courriers à l’adresse indiquée. Cependant, il ne permet pas l’exercice activité à domicile. Pour cela, il convient de se référer au bail. L’autorisation domiciliation entreprise en ligne est aussi requise pour l’immatriculation au RCS. Elle permet d’accomplir les formalités de création entreprise et de transfert siège social.
Comment obtenir une autorisation de domiciliation ?
Plusieurs modèles d’autorisation de domiciliation d’entreprise sont disponibles en ligne. En général, il vous suffit d’en remplir un et de le faire signer par votre propriétaire ou votre bailleur pour officialiser la procédure de domiciliation. Ensuite, vous devrez joindre ce document au dossier de création entreprise.
Les différentes options de domiciliation
Plusieurs options s’offrent au dirigeant pour la domiciliation siège :
- la domiciliation à son adresse personnelle ;
- la domiciliation en passant par une entreprise domiciliation ;
- la domiciliation dans un espace collectif ;
- la domiciliation dans un local commercial.
La domiciliation à son adresse personnelle
La plupart du temps, un entrepreneur choisit de domicilier son entreprise à son adresse personnelle. C’est la solution la plus répandue, car elle permet d’économiser sur l’achat d’un local ou la location de bureaux. Cependant, il est important de respecter quelques formalités, notamment en ce qui concerne le contrat de bail et le règlement de copropriété. En effet, l’exercice activité professionnelle peut être proscrite dans l’immeuble. De même, notez que la domiciliation d’entreprise à domicile est limitée à 5 ans. Une fois ce délai écoulé, l’entrepreneur devra transférer le siège social.
La domiciliation en passant par une entreprise domiciliation
Actuellement, de plus en plus de dirigeants choisissent de passer par une société domiciliation. Celle-ci peut offrir une adresse juridique à une entreprise pour qu’elle puisse exercer son activité en toute légalité. Elle peut également proposer des services complémentaires tels que la gestion du courrier, un bureau virtuel et une permanence téléphonique. La signature d’un contrat de domiciliation (renouvelable tous les 2 ans) est indispensable si vous souhaitez passer par une entreprise spécialisée.
La domiciliation dans un espace collectif
Un espace collectif peut être un incubateur, une pépinière d’entreprise ou un espace de coworking. Comme son nom l’indique, il est partagé par de nombreuses entreprises.
L’incubateur
Un incubateur est un espace qui facilite la création et le développement d’une start-up. Elle permet aussi de disposer de divers équipements, de services et de conseils d’experts.
La pépinière d’entreprise
La pépinière d’entreprise est similaire à l’incubateur. La seule différence se situe au niveau du type d’entreprise à domicilier. En effet, si l’incubateur accueille principalement des sociétés nouvellement créées, la pépinière d’entreprise est surtout destinée aux entreprises qui ont déjà dépassé ce stade.
L’espace de coworking
L’espace de coworking est mis à la disposition de plusieurs entreprises. Son principal avantage est qu’il favorise l’interaction entre les jeunes entrepreneurs. De plus, il propose souvent un secrétariat, une salle de réunion et un bureau. Toutefois, il est important de bien se renseigner, car les espaces de coworking n’autorisent pas toujours la domiciliation entreprise.
La domiciliation dans un local commercial
Un entrepreneur peut domicilier son entreprise dans un local commercial. En général, cette solution est prisée par les sociétés qui exercent une activité de proximité comme les bouchers, les coiffeurs et les boulangers. Elle évite les contraintes liées aux règlements de copropriété. La location ou l’achat d’un local implique la signature d’un bail commercial. Il convient de préciser que cette solution de domiciliation n’est pas toujours la meilleure pour une jeune entreprise, car les frais de lancement peuvent être assez onéreux.
Responsabilités et obligations des domiciliataires
Les domiciliataires d’entreprises doivent remplir plusieurs obligations :
La titularisation d’un agrément
Une société domiciliation doit être titulaire d’un agrément délivré par la Préfecture du département du siège de l’entreprise. Il est valable pour 6 ans et peut être renouvelé. De même, le domiciliataire doit être immatriculé au répertoire des métiers ou au RCS. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.
La mise à disposition d’un local au domicilié
L’entreprise domiciliation est tenue de mettre à disposition du domicilié le local convenu dans le contrat pour l’exercice activité. Le local doit disposer d’une pièce propre pour assurer la conservation des documents confidentiels.
La communication de la liste des domiciliés aux organismes compétents
Le domiciliataire doit communiquer aux organismes de recouvrement des cotisations et contribution de sécurité sociale compétents ainsi qu’au centre des impôts la liste des domiciliés actifs et ceux qui ont résilié leur contrat. Cette démarche doit être effectuée tous les trimestres.
L’information du greffier du tribunal de commerce de l’expiration du contrat
Le domiciliataire doit obligatoirement informer le greffier du tribunal de commerce de l’expiration d’un contrat de domiciliation. Il doit faire de même si le domicilié n’a pas pris connaissance de son courrier pendant au moins trois mois.
Les conséquences de la domiciliation pour l’entreprise
La domiciliation a de nombreuses conséquences pour une entreprise :
Les implications juridiques
Le lieu de domiciliation détermine la loi applicable ainsi que le tribunal compétent en cas de litiges. C’est pourquoi il ne doit pas être choisi au hasard.
Les conséquences fiscales
Le lieu de domiciliation définit également la fiscalité de l’entreprise ainsi que sa nationalité et le montant de la CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises.
Les conséquences administratives
L’adresse du siège social sera marquée sur tous les documents officiels de l’entreprise comme les contrats, les statuts et les extraits de comptes bancaires. Elle sera aussi visible sur son site Web.
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