Pour cesser définitivement les activités professionnelles d’une société, il est nécessaire de procéder à sa fermeture. La dissolution en est la première phase. Pour vous aider à la mener à bien, ce guide vous explique ses particularités et ses conséquences.
Introduction à la dissolution société
Qu’est-ce que la dissolution société ?
La dissolution société se réfère à la cessation légale d’une activité professionnelle. Elle précède la liquidation qui est la seconde phase de la clôture. Pour obtenir des conseils de professionnels sur tout ce qui concerne cette opération ou d’autres sujets relatifs à l’entreprise comme modifier kbis en ligne, contactez des professionnels.
Les différentes raisons qui peuvent conduire à la dissolution société
La dissolution société peut se faire automatiquement ou sur la décision d’un juge. Elle peut résulter de :
- la réalisation ou de l’extinction de l’objet social ;
- la réalisation d’une cause prévue dans les statuts ;
- l’arrivée du terme de l’entreprise ;
- la réunion de toutes les parts sociales en une seule main ;
- « justes motifs ».
Tout comme la création société en ligne, la dissolution doit suivre certaines étapes.
Les types de dissolution de société
Les différentes formes de dissolution de société
On distingue trois types de dissolution société :
- la dissolution de plein droit ;
- la dissolution judiciaire ;
- la dissolution amiable.
Les conditions et les procédures spécifiques pour chaque type de dissolution société
La dissolution de plein droit se déroule de manière automatique. Dans le cas d’une dissolution judiciaire, c’est au juge de rendre le jugement. Enfin, dans le cas d’une dissolution amiable, les actionnaires doivent se réunir au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour prendre la décision unilatéralement. En général, les statuts fixent la majorité requise pour délibérer valablement.
Les étapes de la dissolution société
La dissolution société se déroule en plusieurs étapes :
- réunir les associés au cours de l’AGE pour décider de la dissolution et désigner le liquidateur ;
- publier une annonce légale de dissolution : dans un délai d’un mois après la décision ;
- constituer et déposer un dossier de formalité modificative auprès de l’organisme compétent selon le type d’activité : dans un délai d’un mois après la décision ;
- tenir une assemblée pour décider de la clôture de la liquidation amiable ;
- diffuser une annonce de clôture de liquidation ;
- déposer un dossier de radiation : au plus tard un mois après la clôture de la liquidation.
Notez que le délai qui sépare la dissolution et la liquidation est de 3 ans maximum.
Les conséquences de la dissolution de société
Les conséquences juridiques, financières et fiscales
A l’issue de la dissolution, la société n’aura plus d’existence juridique. Cependant, cette formalité ne supprime pas encore la personnalité morale de l’entreprise. Cette dernière est encore utile pour la liquidation et l’apurement du passif. Par ailleurs, la dissolution société a des conséquences fiscales. L’administration de dissolution doit être tenue informée dans les 45 jours qui suivent son ouverture. La déclaration des bénéfices et des plus-values imposables doit également être faite dans les 60 jours. Enfin, l’entreprise doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement (500 € pour un capital supérieur à 225 000 € et 350 € dans le cas contraire).
Les responsabilités des dirigeants et des associés
Le dirigeant est chargé de rédiger et publier l’annonce légale de dissolution dans un journal officiel. Il est également tenu d’informer le greffe du tribunal du commerce. Notez que la même procédure est la même pour la liquidation des actifs et des passifs.
Les obligations post-dissolution
Après la dissolution, les dirigeants et associés doivent encore remplir d’autres obligations :
- la publication de la décision de dissolution : elle conditionne l’obtention d’une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Ce document doit ensuite être joint au dossier de dissolution ;
- la radiation au registre du commerce : elle marque la suppression de l’immatriculation de l’entreprise et confirme la fin de ses activités ;
- la clôture des comptes : c’est l’étape finale de la liquidation d’une société. Elle consiste à dresser les derniers états financiers avant de fermer l’entreprise définitivement.
L’accompagnement de Creaboite lors de la dissolution société
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