L’extrait kbis auto entrepreneur est un document officiel qui fournit des informations sur une personne morale. Il atteste l’existence juridique d’une entreprise. De ce fait, il est d’une importance capitale pour les entrepreneurs. Quels sont son rôle et ses implications légales ?
Qu’est-ce que le kbis auto entrepreneur ?
Toute activité commerciale doit être enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Après déclaration, un extrait K-bis vous est délivré. C’est un document qui atteste que votre entreprise est légale. Tout comme l’attestation accre, il est indispensable lors de la création d’une société. Le kbis auto entrepreneur comporte plusieurs informations :
- le numéro SIREN et le numéro SIRET de l’entreprise ;
- la date de délivrance du document ;
- la date de création de l’entreprise ;
- la raison sociale ;
- l’activité, l’enseigne et le sigle ;
- la greffe dont relève la société ;
- l’objet social et le code APF ;
- le capital social et la forme juridique ;
- le nom de domaine ;
- la durée de vie ;
- les informations sur les dirigeants (nom, nationalité, adresse et date de naissance).
Certifié par le Greffe du Tribunal de Commerce, l’extrait K-bis a une valeur légale. Pour cela, il doit comporter le sceau des greffiers. La procédure pour obtenir ce document est longue et périlleuse. Cependant, il vous offrira des avantages indéniables. Ainsi, ne le négligez pas au moment de créer une société en ligne.
Pourquoi le K-bis est-il important pour les auto-entrepreneurs ?
Le kbis auto entrepreneur est la carte d’identité d’une organisation qui exerce une activité commerciale ou professionnelle. Si vous n’en disposez pas, votre entreprise n’est pas légitime. Cela peut également la décrédibiliser aux yeux de vos partenaires et clients. De plus, vous risquerez d’être poursuivi pour travail dissimulé. L’absence de K-bis peut également exposer l’entrepreneur à des sanctions pénales. Notez que la durée de validité de ce document est de trois mois. C’est pourquoi il est important de le renouveler régulièrement.
Dans quelles situations le K-bis est exigé ?
L’extrait K-bis est indispensable pour constituer des dossiers liés à certaines transactions telles que :
- la réponse aux appels d’offres publics et privés ;
- l’importation de marchandises ;
- l’achat d’un véhicule de fonction ;
- la création d’un compte bancaire professionnel ;
- l’établissement de contrats avec les fournisseurs.
Les implications légales du K-bis
Pour valider l’immatriculation au RCS, certaines formalités sont à accomplir auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Ce dernier ne délivrera l’extrait K-bis qu’après avoir vérifié que les documents sont authentiques et que l’entreprise est éligible. Par ailleurs, en vertu des articles R.123-37 à R.123-75-1 du Code du Commerce, les personnes physiques et morales doivent remplir plusieurs obligations d’information. Une fois que l’immatriculation est confirmée, les documents doivent être mis à jour en cas de changements importants.
Les conséquences juridiques en cas de non-respect des exigences liées au K-bis
Le non-respect des obligations liées au K-bis entraîne des sanctions d’après les articles L. 123-3 à L. 123-5-2 du Code du Commerce.
Pour les personnes physiques
Le travail dissimulé est passible d’une peine d’amende de 45 000 € et de 3 ans d’emprisonnement. D’autres peines complémentaires sont prévues comme l’interdiction de se positionner sur les marchés publics et l’obligation de diffuser la décision du Tribunal.
Pour les personnes morales
Les personnes morales reconnues coupables de travail dissimulé encourent une peine d’amende de 225 000 € et d’autres peines complémentaires telles que l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer des activités professionnelles ou commerciales.
Comment obtenir un K-bis ?
Les démarches à suivre
Pour obtenir un extrait K-bis, vous devez réaliser les démarches suivantes :
- convoquer les associés au cours d’une assemblée générale de constitution ;
- rédiger les statuts ;
- déposer les fonds à la banque, auprès du notaire et à la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- publier un avis dans un journal d’annonces légales ;
- demander l’immatriculation auprès du RCS.
Les différentes options disponibles
Pour immatriculer votre entreprise au RCS, vous disposez de trois options :
- faire une demande en ligne ;
- envoyer un courrier postal ;
- se rendre au guichet du Greffe du Tribunal de Commerce.
Les documents requis et les frais liés à l’obtention du K-bis
Les documents suivants sont requis pour immatriculer une entreprise au RCS :
- 2 exemplaires des statuts de l’entreprise ;
- le formulaire F0 ;
- l’acte de désignation du gérant ;
- la certification de domiciliation ;
- une copie de la carte d’identité du gérant ;
- l’attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant.
Le coût d’immatriculation s’élève à 37,45 €.
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