Politique de confidentialité
Date d'entrée en vigueur : 21 septembre 2026
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
La présente politique explique quelles données personnelles CREABOITE collecte sur le site www.creaboite.fr, pourquoi elle les collecte, combien de temps elle les conserve, et quels sont vos droits.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données est la société CREABOITE, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 828 276 907, dont le siège est situé 4 avenue Philippe de Girard, 93420 Villepinte.
Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez nous écrire à contact@creaboite.fr ou à l'adresse postale ci-dessus.
Quelles données collectons-nous ?
Lorsque vous nous contactez
Lorsque vous utilisez le formulaire de contact ou demandez à être rappelé par un conseiller, nous collectons votre nom, votre adresse email, votre numéro de téléphone et le contenu de votre message.
Lorsque vous commandez une formalité
Pour rédiger les statuts et accomplir les formalités de création, de modification ou de clôture de votre société, nous collectons les informations que vous saisissez dans nos formulaires :
- Informations sur la société : dénomination, nom commercial, sigle, adresse du siège, activité, capital social, banque de dépôt du capital, options fiscales.
- Informations sur les associés : civilité, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale, nombre et montant des parts détenues.
- Informations sur les dirigeants : civilité, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, noms et prénoms des parents, rémunération éventuelle, demande d'aide à la création d'entreprise (ACRE).
- Informations de commande : détail de la prestation, factures, historique de paiement.
Les noms et prénoms des parents du dirigeant sont exigés par l'administration pour la déclaration de non-condamnation, pièce obligatoire du dossier d'immatriculation.
Nous ne collectons pas vos données bancaires : le paiement est traité directement par notre prestataire de paiement sécurisé.
Informations concernant d'autres personnes
Si vous saisissez des informations concernant d'autres associés ou dirigeants, vous devez les informer de cette transmission et du contenu de la présente politique.
Lorsque vous naviguez sur le site
Avec votre accord, des cookies de mesure d'audience et de publicité sont déposés sur votre appareil. Le détail figure dans notre politique de cookies.
Pourquoi utilisons-nous vos données ?
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Répondre à vos demandes de contact et de rappel | Mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Rédiger vos statuts et documents juridiques, accomplir les formalités auprès du guichet unique et du greffe, publier l'annonce légale | Exécution du contrat |
| Gérer votre espace client, vos commandes et vos paiements | Exécution du contrat |
| Établir et conserver les factures | Obligation légale |
| Mesurer l'audience du site et l'efficacité de nos publicités | Votre consentement |
Qui reçoit vos données ?
Vos données sont traitées par le personnel de CREABOITE chargé de votre dossier. Elles sont transmises uniquement aux destinataires nécessaires à la réalisation de la prestation :
- le guichet unique des formalités des entreprises (INPI) et le greffe du tribunal de commerce compétent ;
- le journal habilité à publier votre annonce légale ;
- notre prestataire de paiement, [nom du prestataire de paiement] ;
- notre prestataire de signature électronique, [nom de l'outil de signature] ;
- notre hébergeur, IONOS, qui stocke les données du site en Europe ;
- Google, pour les cookies de mesure d'audience et de publicité, uniquement si vous les avez acceptés.
Vos données ne sont jamais vendues ni louées.
Transfert de données hors de l'Union européenne
Les données collectées par les cookies de Google peuvent être transférées vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le Data Privacy Framework, un accord entre l'Union européenne et les États-Unis auquel Google a adhéré, et par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Demandes de contact et de rappel | 3 ans à compter du dernier échange |
| Formulaires commencés mais non commandés | 6 mois à compter de la dernière modification |
| Dossiers de formalités et documents juridiques | Durée de la prestation, puis 5 ans |
| Factures et pièces comptables | 10 ans |
| Cookies | Voir la politique de cookies |
Sécurité
Le site est accessible uniquement en connexion chiffrée (HTTPS). L'accès à votre espace client est protégé par un identifiant et un mot de passe. L'accès aux dossiers est réservé au personnel de CREABOITE qui en a besoin pour traiter votre demande.
Vos droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d'accès : obtenir une copie des données que nous détenons sur vous.
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes.
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, sauf si nous devons les conserver pour respecter une obligation légale.
- Droit à la limitation : demander la suspension temporaire de l'utilisation de vos données.
- Droit d'opposition : vous opposer à l'utilisation de vos données dans certains cas.
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format lisible par une machine.
- Retrait du consentement : retirer à tout moment votre accord pour les cookies, via le bouton « Préférences de consentement » de la politique de cookies.
- Directives après décès : définir ce que deviendront vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, écrivez-nous à contact@creaboite.fr. Nous vous répondrons dans un délai d'un mois.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) sur www.cnil.fr.
Modification de cette politique
Cette politique peut être mise à jour, notamment en cas d'évolution du site ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.